Les Pouvoirs D'investigation Des Administrations Fiscales, Spécialement Dans Leus Rapport Avec Le Respect De La Vie Privée De L'individu eBook

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Les pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leus rapport avec le respect de la vie privée de l'individu - VVAA,- ISBN: 2802704508 - 1989 - Encuadernación de tapa blanda - Q005361. Autoedición - 203pp En francés. CA

L'amélioration des rapports entre Vadministration fiscale ...

Dans le groupe anglo-saxon, la question est celle de son existence : dans la commun law, l'unité du droit régit les rapports privés et relations administratives ; le juge est investi des mêmes compétences et des mêmes pouvoirs vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des particuliers.
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Memoire Online - La preuve en droit fiscal - KAMOUN Fériel

Après une brève description du rôle, des pouvoirs et des sources des responsabilités des administrateurs et dirigeants, nous examinerons les devoirs que la loi leur impose et les responsabilités qui en découlent, et la manière de gérer les risques qui s'y rattachent.